Factures impayées 

Factures impayées : quels sont les recours ?

Chef d’entreprise, auto-entreprise ou artisan peut, au cours de son activité, être amené à faire face à des factures impayées. Ces non-paiements de facture peuvent fragiliser la trésorerie de l’entreprise. Différents dispositifs permettent alors le remboursement des factures.  
Quels sont les recours possibles pour obtenir le paiement des factures impayées ?  

Lorsqu’un client dépasse la date de paiement prescrite d’une vente, la facture devient impayée. En cas de non-respect des délais, la première méthode à suivre est un règlement à l’amiable. Cette solution permet en effet de maintenir les bonnes relations avec le client. 

Solution amiable

Relance à l’amiable

La première étape est d’adresser au client une lettre de relance de facture non payée afin de lui rappeler son obligation de paiement. Il s’agit d’une simple lettre qui n’est pas obligatoirement envoyée en recommandé. Sans réponse, une deuxième lettre peut être envoyée, faisant office d’avertissement et dans laquelle il doit être mentionné qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire sera lancée. 

Mise en demeure pour facture impayée

La lettre de mise en demeure, contrairement à la lettre de relance, doit respecter des règles de forme et certaines mentions obligatoires. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit également indiquer le dernier délai pour qu’il règle la facture. C’est après l’envoi de la mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de la facture.  

A savoir

Il est possible de réclamer des indemnités de retard dès le premier jour de retard après l’échéance de paiement indiquée sur la facture. 

Le recouvrement de factures impayées

La procédure de recouvrement des petites créances (5000 euros maximum) permet d’obtenir par un huissier de justice

Cette procédure permet de forcer le client à rembourser la somme qu’il doit, si ce dernier n’a pas réagi à la suite de vos relances. L’huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l’argent) une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, vaut titre exécutoire. Si le débiteur ne paye toujours pas malgré tout, l’huissier pourra saisir les biens de votre adversaire grâce à son titre exécutoire. Cette solution vous permet d’éviter de lancer un recours devant le tribunal.

L’injonction de payer 

L’injonction de payer fait intervenir un juge via une procédure écrite sans audience. Une demande est adressée par le créancier au greffe du tribunal avec la copie de mise en demeure. Sur cette base, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. C’est une procédure simple, peu coûteuse et efficace, qui permet de récupérer les sommes dues et qui suffit souvent à permettre le recouvrement des factures impayées.  
Attention : cette procédure ne concerne que les créances d’un montant inférieur à 10 000 euros.

Solution alternative : le référé-provision 

C’est une procédure d’urgence dont l’avantage consiste à recevoir rapidement une partie des sommes réclamées. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire. La procédure est soumise à certaines conditions : la créance ne doit pas être contestable. Cette voie est dont réservée aux cas pour lesquels il n’existe aucune contestation de la part du débiteur. 

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement conduit à un procès classique. Cette procédure peut faire suite à une injonction de payer ou à un référé provision, généralement lorsque ces deux dernières ne s’appliquent pas.  

A la différence d’injonction de payer, la procédure engagée par assignation est dite « contradictoire ». Elle permet au défendeur de faire valoir ses arguments devant le juge pour s’opposer aux demandes formulées contre lui. L’assignation en paiement intervient en dernier recours, notamment pour les entreprises qui ont le budget nécessaire pour aller en justice.