Agir en cas de vice caché sur votre véhicule

Vice caché – achat d’automobile

Après l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, l’acheteur est protégé contre le vendeur (particulier ou professionnel) par une garantie des vices cachés. La garantie s’applique si le défaut était non apparent lors de l’achat du véhicule et qu’il est inutilisable ou qu’il diminue fortement son usage.

Vice caché : définition juridique

Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’avait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. 

Selon l’article 1641, le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir à l’acheteur que ces défauts sont non apparents. 

Le principe de garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat effectué, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.

Pour faire jouer cette garantie, le défaut doit : 

  • Être un défaut caché (non apparent lors de l’achat).
  • Rendre le bien impropre à l’usage.
  • Antérieur à la transaction.

Tout bien en vente est couvert par la garantie des vices cachés (bien d’occasion ou neuf, vendu par un professionnel ou de particulier à particulier, en e-commerce ou en magasin…).

Vice caché sur une voiture

Est considéré comme vice caché sur une voiture :

  • Un défaut de fabrication.
  • Un dysfonctionnement résultant d’un accident dissimulé par le vendeur.
  • Un défaut qui mette en cause le droit du véhicule à circuler.

Vice caché sur une voiture d’occasion : quel délai ?

L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut sur le véhicule. Au-delà, l’action devant les tribunaux n’est plus recevable. 

Il peut demander  :

  • L’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée.
  • Le remboursement partiel de la vente.
  • La prise en charge des coûts de réparation du véhicule. 

Quelle est la procédure à suivre ?

Il faut dans un premier temps prouver l’existence du vice caché notamment grâce à des attestations, des devis de réparation, expertise amiable…

Ensuite, il est conseillé à l’acheteur de contacter le vendeur pour résoudre le litige à l’amiable. Par exemple, par téléphone pour lui demander directement un remboursement. Si celui-ci ne donne aucune réponse, adresser lui une lettre recommandée.

Si la négociation amiable échoue, il faudra se tourner vers la juridiction compétente. Il est alors possible de demander le remboursement du prix du véhicule (justifié par le contrat de vente) ou la prise en charge des frais de réparation.