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Des informations pratiques pour prévenir les difficultés quotidiennes
Mieux connaître les conditions de garde alternée d’un enfant après une séparation
La garde alternée pour un enfant est reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002. Elle est considérée comme un élément fondamental pour lutter contre l’instabilité de l’une ou l’autre des fonctions parentales.
En tant que parent, comment bénéficier de la garde alternée ? Quels sont les droits concernant la Caisse d’allocations familiales ?
Agir en cas de vice caché sur votre véhicule
Après l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, l’acheteur est protégé contre le vendeur par une garantie des vices cachés. Cette garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était non apparent lors de l’achat et le produit est inutilisable ou diminue fortement son usage.
Quelle procédure engager en cas d’achat d’une voiture avec vices cachés ?