Suivre et comprendre les droits et obligations du CSE

Le CSE est doté d’un crédit d’heures de délégation, de commissions et de budget pour pouvoir fonctionner. Les membres du CSE ont également un droit de formation variant selon la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises comprises entre 11 et 49 salariés, le CSE doit : 

  • présenter les réclamations des salariés
  • représenter et assister les salariés
  • faire respecter du droit de travail, la convention collective, les engagements unilatéraux de l’employeur et les usages dans l’entreprise
  • être interlocuteur de l’inspecteur du travail 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres du CSE ont pour missions :

  • de présenter les réclamations des salariés 
  • d’être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise 
  • de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et de procéder à l’analyse des risques professionnels

Les droits en formations des membres du CSE

L’entreprise doit permettre aux nouveaux membres du CSE de se former. L’objectif de ces formations est d’assimiler le fonctionnement et les missions du CSE. La durée de ces formations varie selon l’effectif de l’entreprise / établissement.

La commission SSCT

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, les entreprises doivent instaurer une commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail), ayant pour mission : 

  • analyser les risques professionnels 
  • proposer des actions de prévention

A savoir : Dans les entreprises de -300 salariés comportant des risques pour la santé des salariés, la création d’une commission CSST est obligatoire. 

Les heures de délégation

Les membres élus titulaires du CSE, disposent d’un crédit d’heures de délégation. Le nombre d’heure fixé dans le Code du travail est en fonction de l’effectif de l’établissement sauf disposition plus favorable.  

Les membres titulaires peuvent transmettre des heures de délégation à un suppléant. 

Obligation des réunions CSE

Le CSE se réunit périodiquement avec l’employeur. Pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 50 salariés, une réunion mensuelle au minimum doit être organisée. 

Pour celles dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, une réunion est organisée au minimum tous les 2 mois.  

Et pour finir, dans les entreprises de 300 salariés et plus, une réunion est organisée au minimum tous les mois.