Les budgets du CSE

Le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement lui permettant de mener à bien ses missions et d’un budget pour financer les activités sociales et culturelles destiné au salarié.  
Quel est le montant du budget de fonctionnement ? Comment s’effectue le transfert des budgets du CSE ? 

Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de manière indépendante ses dépenses et d’exercer ses attributions économiques. L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE différant selon l’effectif de l’entreprise :

  • 0.2% de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2000 salariés
  • 0.22% de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2000 salariés

Le CSE peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

  • Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance
  • Financer des expertises
  • Financer une prestation de protection juridique
  • Payer des honoraires et frais de justice
  • Faire appel à un expert-comptable
  • Rembourser des frais de déplacement
  • Couvrir l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du CSE (frais d’abonnement, fournitures…)

Le budget des ASC du CSE

Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire, ayant pour objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Chaque année, la contribution versée par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord entreprise. Le CSE doit recevoir au minimum un budget égal aux dépenses sociales de l’entreprise précédant la première élection du comité.

Ce qu’il faut savoir sur le transfert des budgets du CE vers le CSE

Le CSE peut désormais effectuer des transferts entre ses budgets. Contrairement au CE auparavant, le CSE peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget.
Le CSE peut transférer 10% du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement. Il peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC, dans la limite également de  10% du reliquat de ce budget.

En cas de transfert de reliquat, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

  • Dans les comptes annuels du CSE
  • Dans les rapports d’activité du CSE présentant les informations sur ses activités et sa gestion financière

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE.