Actualités

21 May

Distribution dans l'enceinte de l'entreprise

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés de l'entreprise à l’entrée de l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-4).

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21 May

Affichage sur les panneaux dédiés

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE/CE/DP (C. trav., art. L. 2142-3 al. 1).

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21 May

Focus sur les communications syndicales

Le contenu des affiches, publications et tracts est en principe librement déterminé par l'organisation syndicale (C. trav., art. L. 2142-5) sous réserve de revêtir un caractère exclusivement syndical et de ne  contenir aucune information confidentielle.

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15 Apr

Jurisprudences - Contentieux électoral 

La contestation portant sur les listes de candidats relève de la régularité de l'élection. A ce titre, elle peut être formée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats (C. trav. art. R. 2314.24).

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15 Apr

Jurisprudences - Cas de nullité du licenciement

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence d’harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que cette absence aurait causée au fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement prononcé sur ce fondement est frappé de nullité.

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15 Apr

Le barème des indemnités kilométriques est en partie réévalué

Le barème à utiliser lorsque le salarié recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, est revalorisé, selon un arrêté du 11 mars 2019 mais seulement si l’intéressé utilise un véhicule de petite cylindrée. Pour rappel, ce barème n’avait pas été réévalué depuis 2015.

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15 Apr

Barème Macron : les dernières évolutions

Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

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15 Apr

Congé de présence parentale : assouplissement du dispositif

Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions

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31 Dec

Le SMIC

Par décret D. n°2018-1173 du 19 déc. 2018, publié au JO le 20 décembre 2018, le SMIC passe à 10,03 euros bruts de l’heure, soit un brut mensuel de 1521,22 € pour 35 heures hebdomadaires.

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31 Dec

Une nouvelle mission pour un membre du CSE

A compter du 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de votre entreprise

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5 Dec

UN POINT SUR... le temps de déplacement professionnel

Dans le cadre de son contrat de travail, tout salarié est amené à effectuer des déplacements, que ce soit en raison des fonctions qu’il exerce ou pour l’accomplissement de certaines missions, mais aussi tout simplement pour se rendre sur son lieu de travail.

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26 Mar

Mise en place du CSE

Originellement, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative notamment à la mise en place du CSE ne prévoyait aucune disposition particulière pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance au courant de l'année 2019.

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12 Jun

LE SAVIEZ-VOUS ?

Depuis la fin de l'année 2015, date à laquelle de nombreux rapports ont commencé à être publiés en préparation de notre fameuse loi Travail, une vingtaine d'universitaires, tous spécialisés en droit du travail, planche sur un "nouveau" Code du travail.

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12 Jun

JURISPRUDENCE : Calcul des budgets du CE

Depuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe (pourvoi n° 12-29142), la Cour de cassation est claire : les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salariale brute comptable de l'entreprise (issue du compte 641 "Rémunérations du personnel") et non sur la DADS.

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12 Jun

Interdiction de vapoter dans les lieux publics

Une loi du 26 janvier 2016 avait introduit dans notre Code de la santé publique l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Un décret était néanmoins attendu pour rendre cette interdiction pleinement effective.

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22 Apr

Enregistrement des débats

La décision de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise peut être prise tant par l'employeur que par les élus au comité d'entreprise.
 

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22 Apr

Recours à la visioconférence

Nous vous rappelons que le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés. A défaut d’accord, cette possibilité de tenue des réunions en visioconférence est limitée à 3 réunions par année civile.
 

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11 Jan

Le SMIC au 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le SMIC a augmenté de 0,6%. Le taux horaire est passé de 9,67 euros, soit 1466,65 € pour 151,67 heures mensuelles.

Le Minimum Garanti (MG) est quant à lui inchangé, il reste fixé à 3,52€.

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8 Dec

JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogue

Portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés les dispositions d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à procéder à des tests salivaires dont les résultats positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires (CAA de Marseille, 21 août 2015, n°

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11 Aug

La portabilité de la prévoyance

Depuis le 1er juin 2015, le régime de la portabilité de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) subit une double « mutation » :

•  elle passe de 9 à 12 mois,

•  elle est désormais gratuite pour le salarié qui quitte l’entreprise.

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11 May

Comptabilité des CE

Deux Décrets du 27 mars 2015 détaillent les nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014 concernant la transparence des comptes des Comités d’Entreprise (CE). La plupart des règles qu’ils édictent s’appliquent dès l’exercice comptable 2015.
 

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3 Oct

LA PRESENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES REVISES

La majeure partie de nos entreprises voient leur exercice fiscal coïncider avec l’année civile. En d’autres termes, la « comptabilité » d’une entreprise s’enregistre dans la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

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2 Apr

Ce qui change au 01er avril 2014

1. Prestations familiales

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), certains ajustements concernant les prestations familiales entrent en vigueur au 1er avril 2014 :

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5 Feb

4, 5 et 6 Février 2014 : Salon des CE

Solucia Protection Juridique participe au Salon CE du 4 au 6 Février 2014.
L’occasion pour nous de se rencontrer et d’échanger autour de vos problématiques en tant qu’élus et membres du Comité d’Entreprise.

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