Actualités

21 May

Distribution dans l'enceinte de l'entreprise

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés de l'entreprise à l’entrée de l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-4).

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21 May

Affichage sur les panneaux dédiés

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE/CE/DP (C. trav., art. L. 2142-3 al. 1).

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21 May

Focus sur les communications syndicales

Le contenu des affiches, publications et tracts est en principe librement déterminé par l'organisation syndicale (C. trav., art. L. 2142-5) sous réserve de revêtir un caractère exclusivement syndical et de ne  contenir aucune information confidentielle.

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