Actualités

15 Apr

Jurisprudences - Contentieux électoral 

La contestation portant sur les listes de candidats relève de la régularité de l'élection. A ce titre, elle peut être formée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats (C. trav. art. R. 2314.24).

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15 Apr

Jurisprudences - Cas de nullité du licenciement

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence d’harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que cette absence aurait causée au fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement prononcé sur ce fondement est frappé de nullité.

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15 Apr

Le barème des indemnités kilométriques est en partie réévalué

Le barème à utiliser lorsque le salarié recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, est revalorisé, selon un arrêté du 11 mars 2019 mais seulement si l’intéressé utilise un véhicule de petite cylindrée. Pour rappel, ce barème n’avait pas été réévalué depuis 2015.

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15 Apr

Barème Macron : les dernières évolutions

Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

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15 Apr

Congé de présence parentale : assouplissement du dispositif

Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions

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