Actualités

22 Apr

Enregistrement des débats

La décision de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise peut être prise tant par l'employeur que par les élus au comité d'entreprise.
 

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22 Apr

Recours à la visioconférence

Nous vous rappelons que le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés. A défaut d’accord, cette possibilité de tenue des réunions en visioconférence est limitée à 3 réunions par année civile.
 

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