NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Les indemnités complémentaires prévues dans le PSE

Les mesures prévues dans un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) peuvent être soumises sous conditions, ou s’appliquer différemment dès lors que les critères d’obtention reposent sur des critères objectifs. C’est ce que confirme la cour de cassation dans une décision du 28 octobre 2015.

Dans cette affaire un salarié reproche le privilège accordé aux bas salaires et dénonce une inégalité de traitement dans l’avantage prévu par un PSE entre les bas salaires et les autres. Certains salariés, comme lui, ont droit à une indemnité plafonnée, alors que ce n’est pas le cas des salariés percevant un salaire moins important que le sien.
Cette indemnité est calculée en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté de chaque salarié et fixée sur la base d’un salaire de référence suivant une grille de calcul. Elle est plafonnée à une somme forfaitaire.


Les Juges rejettent l’argumentation du salarié. Selon eux, l’indemnité a bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et que le plafonnement forfaitaire repose sur la volonté de privilégier les salariés percevant de bas salaires afin de ne pas les priver d’une juste réparation de leur préjudice.
La Haute cour estime que les dispositions du PSE justifient par des raisons objectives et pertinentes la limitation de l’indemnité. Le salarié ne peut invoquer la violation de l’égalité de traitement entre lui et ses collègues (Cass. soc., 28 oct. 2015, n°14-16.115).