Jurisprudence : Les périodes d’arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l’indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement

Lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, il octroie au salarié une indemnité calculée sur la base des 6 salaires perçus avant la rupture (C. trav., art. L. 1235-3-1).

De fait, le salarié dont le contrat a été suspendu pour maladie avant son licenciement subit une discrimination fondée sur l’état de santé puisque la base de calcul de l’indemnité tiendra compte du salaire éventuellement réduit au titre des arrêts de travail. En effet, en fonction des dispositions conventionnelles applicables, le salarié n’aura pas nécessairement bénéficié d’un maintien intégral de sa rémunération habituelle (primes liées à la réalisation d’objectifs, etc.).

La cour de cassation impose désormais de neutraliser les périodes d’arrêt maladie pour le calcul de l’indemnité liée àla nullité du licenciement. La Cour de cassation opte en effet en faveur de la prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie (Cass. soc., 26 juin 2019, nº 18-17.120 FS-PB).