Qualité à agir des comités d’établissements dans l’élection des CCE

Les comités d'établissement ont un intérêt et une qualité à agir en justice pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de l'élection du comité central d'entreprise. Tel est la règle exposée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2013.
Pour rappel, les CCE  sont composés de délégués de comités d'établissements. Ces derniers peuvent-ils contester en justice les élections au CCE ? La réponse de la Cour de cassation est affirmative.

Dans cette affaire, les négociations du protocole préélectoral pour les élections des membres du CCE ont été particulièrement difficiles. Le protocole adopté octroie au CE du siège social 2 représentants au CCE. Le problème : ils doivent être choisis dans le collège employés, alors que cet établissement est composé majoritairement de cadres et n'a qu'un seul élu employé. Résultat, les élus de ce CE se considèrent comme privés de représentation au CCE.

Le CE demande donc en justice l'annulation du protocole préélectoral et des élections subséquentes du comité central d'entreprise. Après de nombreux rebondissement, c’est la Cour de cassation qui se prononce sur ce point. Se basant sur l’article L. 2327-3, elle déduit que peu importe que le CE ne soit pas signataire du protocole préélectoral qu'il conteste, ce sont bien les CE qui désignent parmi leurs membres leurs représentants au CCE, ils peuvent donc contester cette élection.
Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 13-12.234

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