L'employeur vote toujours pour la désignation du secrétaire du CE

L'employeur, Président du CE, a le droit de prendre part à la désignation du secrétaire et du trésorier. Une clause du règlement intérieur du comité ne peut pas le priver de ce droit.
L’arrêt rendu par la Chambre social le 25 septembre 2013 le rappelle. En effet, il s'agit d'une mesure de gestion interne du CE, d’un droit inaliénable dont l’employeur peut se prévaloir à tout moment, quand bien même il ne l’aurait pas utilisé depuis plus de 10 ans. Dès lors, le règlement intérieur du CE ne peut pas y déroger en prévoyant une clause excluant la participation de l'employeur à la désignation du secrétaire et/ou du trésorier.
 
Pour aller plus loin: Cass.soc., 25 sept. 2013, n°12-14.489

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