Dossier spécial : La participation de l'employeur aux votes du CE

Sujet particulièrement difficile, les élus sont souvent enclins à se demander à quel moment l’employeur peut participer aux votes du CE, tout comme le démontre la très récente jurisprudence rendue le 25 septembre 2013.
L'employeur a vocation à participer au vote de toute résolution sur laquelle les membres élus du comité n'ont pas à se prononcer en tant que délégation du personnel, c'est-à-dire dès lors qu’il ne demande pas l’avis des élus.
Là encore de nombreuses variantes peuvent survenir et l’on peut éventuellement se pencher sur la jurisprudence. Cependant, les décisions ne sont pas toujours cohérentes entre elles et ne permettent pas de retenir un critère général applicable à toutes les situations à ce jour. Voici quelques exemples.
L’employeur peut donc notamment participer au vote pour :

En matière d’élection :
- La désignation du secrétaire et du trésorier
- La désignation des membres de la commission logement et des commissions facultatives crées pour la gestion des ASC

En matière d’adoption du règlement intérieur :
-Il convient néanmoins de se reporter aux différentes jurisprudences pour être fixé sur les possibilités de l’employeur.

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