ZOOM SUR : La validité d’un accord collectif minoritaire

Rappel sur les règles de majorité issues de la loi Travail.

Depuis le 1er janvier 2017, différents accords collectifs doivent être « majoritaires » pour être valides. Il s’agit notamment des accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés.

Ces accords sont qualifiés de majoritaires dans la mesure où ils doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives (OSR) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la DUP (exit donc le droit d’opposition!)*.
Lorsque l’accord est signé par une ou des organisations représentant entre 30% et 50% de ces suffrages, son approbation par référendum sera nécessaire pour le valider.
Nous vous proposons ci-dessous une chronologie afin d’éclairer cette procédure.

* À compter du 1er septembre 2019, tous les accords collectifs, quel que soit leur objet, seront concernés par ces nouvelles règles de majorité.

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