UNE CIRCULAIRE RELATIVE AU REGIME SOCIAL DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CE EN PREPARATION

Le 26 novembre 2013, une question parlementaire du député Hervé Pellois sur le traitement des cadeaux attribués aux salariés par les CE est posée au ministre du Travail. La réponse de ce dernier laisse entrevoir la publication prochaine d'une circulaire dont l'objet sera notamment d'apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Plus précisément, la réponse du ministre apparaît être dans la ligne droite de la position adoptée par la jurisprudence et l'administration du travail. En effet, il rappelle que les CE ne peuvent pas se référer, pour l'attribution des ASC, "à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du Code pénal" (ce sont les mêmes motifs que ceux visés par le Code du travail à l'article L. 1132-1). En outre, la différence de traitement opérée entre les salariés au regard d'un même avantage "doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes". C'est pourquoi, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette exigence n'apparaît "pas compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise". Dans l'attente de la parution de cette circulaire, les CE sont donc invités à la plus grande prudence.

Cf. JOAN Q. n° 43931, 6 mai 2014, p. 3688