UN POINT SUR ... Les principales infractions du comité d’entreprise (CE) ou comité social et économique (CSE)

Dans le cadre de l’exercice des ses attributions, différentes infractions pénales peuvent être relevées à l’encontre de la personne morale du  CE/CSE soit en tant qu’auteur (C. pén., art. 121-4), ou en qualité de complice (C. pén., art. 121-6 et C. pén. art. 121-7).
Il peut ainsi s’agir d’infractions relatives aux atteintes aux biens. La responsabilité pénale du CE/CSE peut être engagée du chef d’abus de confiance (C. pén., art. 314-1 et s.) s’il participe au détournement, opéré par un de ses membres, des ressources du comité à des fins autres que celles applicables à son fonctionnement.
Il peut aussi s’agir d’infractions relatives aux atteintes aux personnes. Ainsi le comité qui embauche du personnel doit respecter les obligations d’un employeur.

Ainsi, en cas d’accident de travail subi par l’un de ses salariés, le comité peut voir sa responsabilité pénale recherchée du chef de blessures involontaires (C. pén., art. 222-19).
Il peut également être poursuivi pénalement si l’un de ses salariés se plaint d’infractions relatives aux atteintes à la dignité, dont les délits de discrimination (C. pén., art. 225-1 et s.), de harcèlement sexuel et harcèlement moral (C. pén., art. 222-33 et C. pén., art. 222-33-2), voire la nouvelle contravention d’outrage sexiste (C. pén., art. 621-1).

Enfin, si le comité met à la disposition de son salarié ou d’un de ses membres un véhicule immatriculé au nom de la personne morale du comité, il peut voir sa responsabilité pénale recherchée en cas de non-dénonciation de ce conducteur ayant commis une infraction au Code de la route au moyen de ce véhicule (C. de la route, art. L. 121-6).
 
Les causes d’exonération de responsabilité pénale susceptibles d’être avancées par le comité (CE et  CSE)
Le comité (CE/CSE) dont la responsabilité pénale est recherchée, pourrait invoquer l’une des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité prévues aux articles 122-1 à 122-8 du Code pénal, telles que l’état de nécessité ou l’erreur sur le droit.

Par ailleurs, le comité, en cas d’accident de travail subi par l’un de ses salariés, ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant la faute de ce salarié. Sauf si cette dernière constitue la cause exclusive du dommage (position de la jurisprudence actuelle (notamment : Cass. crim. 7 févr. 2015, no 14-80.422 ; voir aussi : Cass. crim. 28 févr. 2017, no 15-87.260).
 
Les sanctions encourues par le comité (CE et CSE)
Comme toutes personnes morales, le CE et CSE encourent une peine d’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (C. pénal, art. 131-37 et s.). Cette peine d’amende peut être aggravée en cas de récidive (C. pén., art. 132-12et s.).

D’autres peines, telles que la diffusion de la décision de condamnation prononcée, peuvent éventuellement être appliquées.
En revanche, la peine de dissolution n’est pas applicable aux « institutions représentatives du personnel », dont fait partie le comité d’entreprise et le comité social et économique (C. pén., art. 131-39).
 

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