UN POINT SUR... le temps de déplacement professionnel

Dans le cadre de son contrat de travail, tout salarié est amené à effectuer des déplacements, que ce soit en raison des fonctions qu’il exerce ou pour l’accomplissement de certaines missions, mais aussi tout simplement pour se rendre sur son lieu de travail.
Comment, en droit du travail, ce temps de déplacement est-il considéré ?
 
1°/ Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif
 
L’article L.3121-4 du Code du travail prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. »
Il résulte de ce texte que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif (Cass. Soc. , 14 novembre 2012, n° 11-18571).
La conséquence est que ce temps de trajet n’a pas à être rémunéré (sauf stipulation contraire prévue dans la convention collective) et ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la durée du travail, et pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires et sur la durée maximale de travail.
La solution est la même lorsque le salarié doit se rendre de son domicile sur un lieu qui n’est pas le lieu habituel d’exécution de son contrat de travail (autre établissement de l’entreprise, en clientèle, voyage à l’étranger, séminaire, formation, etc…), et ce quelque soit la distance à parcourir (Cass. Soc., 20 décembre 2006, n°04-48525 : pour des déplacements à l’étranger).
 
Qu’en est-il des salariés itinérants, qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel ?
 
Par un arrêt en date du 18 mai 2018, la Cour de cassation a décidé de leur appliquer la même solution en approuvant la décision de la cour d’appel. Cette dernière avait jugé que le temps de déplacement, consacré par un technicien SAV itinérant entre son domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par l’employeur, ne pouvait être additionné au forfait horaire hebdomadaire et par voie de conséquence, pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales (Cass., Soc., 30 mai 2018, n°16-20634).
 
2°/ Le droit à une contrepartie en cas de temps de déplacement dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel du travail
 
Lorsque le déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, l’article L.3121-4 prévoit que ce déplacement « fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».
Cette contrepartie est fixée par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par un accord de branche (article L.3121-7 du code du travail).
A défaut de convention ou d’accord collectif, la contrepartie est fixée par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou du comité social économique (article L.3121-8 du code du travail).
A défaut de convention ou d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur, il appartiendra au juge saisi à cet effet, de fixer le montant de la contrepartie (Cass., Soc. 14 nov. 2012 n° 11-18571).
Il est à noter que la charge de la preuve du temps de trajet inhabituel incombe au salarié qui demande une contrepartie (Cass. Soc . 15 mai 2013 n° 11-28749).
Enfin, lorsque la part du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail coïncide avec l’horaire de travail, il n’entraîne aucune perte de salaire (article L.3121-4 du code du travail).
Précisons que si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos (article L. 3121-5 du code du travail).
 
3°/ Le temps de déplacement entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif
 
L’article L.3121-1 du code du travail prévoit que : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Lorsque le salarié se déplace entre deux lieux de travail, par exemple entre l’entreprise et un chantier ou entre deux chantiers ou deux lieux de missions, il est considéré être à la disposition de l’employeur et par conséquent ce temps de trajet constitue du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16 juin 2004, n° 02-43685 et 02-43690 – Cass. Crim., 2 septembre 2014, n° 13-80665) avec toutes les conséquences qui en découlent au regard de la législation sur la durée du travail et sur les heures supplémentaires. Cette solution doit être retenue dès lors que le salarié, avant de se rendre sur le lieu de sa première mission ou premier chantier et avant de repartir chez lui de sa dernière mission ou dernier chantier, se trouve dans l’obligation de passer par l’entreprise pour l’embauche et la débauche. Mais, si le passage par l’entreprise n’est pas imposé par l’employeur et reste une simple faculté pour le salarié, alors, le temps de déplacement ne constituera pas un temps de travail effectif (Cass. Soc. 20 avril 2005, n°03-42017 – Cass. Soc. 26 mars 2008, n°05-41476).