UN POINT SUR ... - Le plan de développement des compétences, entrée en vigueur au 1er janvier 2019 

  • Le plan de formation disparait et est remplacé par le plan de développement des compétences ;
 
  • Ce plan comprend désormais deux types de formations : les formations dites « obligatoires » nécessairement réalisées sur le temps de travail et les formations dites « non obligatoires » réalisées sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail sous certaines conditions ;
 
  • Formations « obligatoires » : toute action de formation obligatoire pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif devant donner lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant sa réalisation ;

A noter : les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, ne donnent pas lieu au versement de l’allocation de formation, abrogée à compter du 1er janvier 2019.

A noter : en l’absence d’accord collectif, l’employeur doit obligatoirement recueillir l’accord écrit du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail. Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans les 8 jours de sa conclusion.


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