UN POINT SUR .... - Le CPF n’est plus alimenté en heures de formation mais en euros

  • Le CPF n’est plus alimenté en heures de formation mais en euros :
 
-  Chaque CPF sera crédité de 500 € par an et par salarié à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5 000 € ;

 -  L’alimentation du compte sera renforcée pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (800 € annuels plafonnés à 8 000 €) ;

 -  Les salariés travaillant à mi-temps bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant à temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps sur l’ensemble de l’année, les droits sont calculés proportionnellement à leur durée de travail ;

 -  Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la DSN.

 -  Le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du CPF et de l’ancien DIF est fixé à 15 € (un CPF disposant au 31 décembre 2018 d’un crédit de 96 heures au titre du CPF et de 120 heures au titre du DIF bénéficiera au 1er janvier 2019 d’un crédit de formation de 3 240 €).
 
  • Financements supplémentaires du compte :
 
-  Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des sommes inscrites sur le CPF, le salarié peut   solliciter le versement de droits supplémentaires auprès d’organismes financeurs appelés « opérateurs de compétences » : Opco (anciens Opca/Opacif), auprès des collectivités territoriales ou lui-même compléter le financement ;

 -  Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien professionnel obligatoire doit verser une pénalité dont le montant est versé sur le CPF (cf. étude sur l’entretien préalable) ;

 -  Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que celles prévues par la loi.  
 
  • Formations qui pourront désormais être financées par le CPF :

-  Toutes les actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle et enregistrées au RNCP, celle sanctionnées par les attestation de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ;

-  Comme auparavant : les actions de validation des acquis de l’expérience, les bilans de compétences, la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et désormais des poids lourds, les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
 
  • Simplification du départ en formation du salarié :
 
-  Lorsque le salarié souhaite mobiliser son CPF pour le financement d’une formation effectuée « en tout ou partie pendant le temps de travail », il doit effectuer une demande d’autorisation d’absence à l’employeur qui doit être adressée 60 jours avant le début de la formation d’une durée de moins de 6 mois et 120 jours avant celui d’une formation égale ou supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre (l’absence de réponse valant acceptation). ;
  
-  Le salarié n’a plus l’obligation de demander l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
 
  • Financement du CPF :

-  A titre transitoire, pendant l’année 2019, c’est l’Opco qui prend en charge les frais de formation au titre du CPF ;
 
-  Ces frais seront ensuite pris en charge par la caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2020.
 
  • Le projet de transition professionnelle (PTP) :
 
- Le congé individuel de formation (CIF) est abrogé et remplacé par le Projet de transition professionnelle (PTP) destiné à suivre des actions longues de formation visant à changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ;

 -  Excepté pour les travailleurs handicapés ou en cas de licenciement économique, le salarié souhaitant  bénéficier d’un PTP, doit justifier des mêmes conditions d’ancienneté que pour l’ancien CIF (activité de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise) ;

-  Les conditions de délais et de forme, ainsi que les possibilités de refus ou de report par l’employeur sont à peu de choses près identiques à celles applicables pour l’ancien CIF ;

-  La durée du PTP correspond à la durée de l’action de formation et est assimilée à une période de travail pour l’acquisition des congés payés et la détermination de l’ancienneté ;

-  Après accord de l’employeur, la demande de PTP doit être adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale de son lieu de résidence ou de son lieu de travail (les Fongecif restent toutefois compétents jusqu’à la désignation de la commission et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019).

En cas d’acceptation de la demande, la commission prendra en charge les coûts liés au PTP (frais pédagogiques, frais de transport, repas, hébergement, rémunération du salarié et cotisations afférentes) qui sont financés en priorité par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF du salarié et complétés par la commission ;

-  Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur devra verser au salarié sa rémunération et les charges sociales afférentes et sera remboursé par la commission dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception par la commission des documents justificatifs (bulletin de paie, justificatifs prouvant l’assiduité du salarié…) ;

-  A compter du 1er janvier 2020 : dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération est directement versée par la commission. Jusqu’au 31 décembre 2019, les entreprises de moins de 50 salariés devront verser la rémunération du salarié et se faire rembourser ensuite par la commission comme pour celles de 50 salariés et plus ;
La rémunération versée au salarié pendant le PTP correspond à un pourcentage d’un salaire moyen de référence calculé sur la base des 12 mois précédant la formation pour les salariés en CDI : 100 % du salaire moyen quand il est inférieur ou égal à 2 Smic ou 90 % du salaire moyen quand il est supérieur.
 
  • Un portail internet pour permettre au salarié de gérer son CPF :
 
-Le portal internet www.moncompteactivite.gouv.fr permet au titulaire d’un CPF non seulement de connaître les droits qu’il a acquis, les formations éligibles ou les financements auxquels il peut prétendre, mais aussi d’assurer la prise en charge de la formation dans son intégralité (de l’inscription à la formation jusqu’au paiement des formateurs) ;
 
 
 -  Le salarié peut ainsi désormais financer l’action de formation choisie sans passer par un intermédiaire (employeur, Opca…);  

-  Une application mobile devrait être mise en œuvre.


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