Un point sur ... la garantie de rémunération des représentants du personnel et des représentants syndicaux

En vigueur depuis le 19 août 2015, l’article 6 de la loi Rebsamen crée un dispositif garantissant à certains élus du personnel et titulaires d’un mandat syndical une progression minimum de leur rémunération (L2141-5-1)

Sont concernés certains représentants du personnel et représentants syndicaux limitativement désignés «lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement».

Pour apprécier la limite de 30%, il semble que seuls doivent être pris en compte les crédits d’heures de délégation, légaux ou conventionnels, à l’exception des temps passés en réunion ou en déplacement.

Un doute subsiste en revanche concernant les heures de délégation à prendre en compte. La question se pose en effet de savoir s’il s’agit du nombre théorique d’heures de délégation auquel ouvre droit le ou les mandats exercés par le salarié ou du nombre d’heures dont le salarié a effectivement bénéficié compte tenu notamment des éventuels dépassements liés à des circonstances exceptionnelles ou à la mutualisation des heures de délégation dont il a pu, le cas échéant, bénéficier.