UN POINT SUR... - Financement de la formation professionnelle, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 sur les rémunérations versées en 2019

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance composée de : la contribution à la formation professionnelle, dont le montant n’a pas changé (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les autres) ; la taxe d’apprentissage  (0,68 %).

Aucune taxe d’apprentissage ne sera toutefois due au titre des rémunérations versées en 2019 mais uniquement au titre des rémunérations versées en 2020 ;
  • Une contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprise d’au moins 250 salariés : régime très peu modifié (nombre de salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage désormais retenu pour l’appréciation des quotas et seuil d’assujettissement à la contribution).
 
  •  Une contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD : suppression de la contribution de « 1 % Cif-CDD » due par les employeurs de salariés en CDD, remplacée par une contribution destinée au financement du CPF des salariés en CDD, toujours fixée à 1 % mais non due pour les contrats saisonniers, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes en cours de cursus scolaire ou universitaire et les CDD poursuivis par des CDI.
 
  • Les différentes contributions seront désormais recouvrées par l’Urssaf (toutefois, la collecte sera assurée dans un premier temps par les Opco, et ce jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une ordonnance que devra adopter le gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2021).

 
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