UN POINT SUR ... - Entretien professionnel, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (sauf exceptions)

La loi maintien l’obligation de tenue des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’états des lieux récapitulatifs tous les 6 ans et introduit quelques changements :
  •  Lors de l’entretien professionnel, l’employeur doit transmettre des informations supplémentaires au salarié : informations relatives à l’activation de son CPF, aux financements possibles du CPF et au conseil en évolution professionnelle (le conseil est assuré par Pôle emploi, l’Apec, les Missions locales, Cap Emploi et par de nouveaux opérateurs à partir du 1er janvier 2020).
 
  • L’entretien peut être anticipé à la demande du salarié avant la date prévue de la reprise en cas de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé parental, arrêt longue maladie….). 
 
  • Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut désormais définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du CPF des salariés. Il peut aussi prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que les formations, VAE ou progression professionnelle, ainsi qu’une périodicité des entretiens autres que les 2 ans fixés par la loi.
 
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une pénalité devra être versée par l’employeur après l’entretien de bilan qui se tient tous les 6 ans, sous la forme d’un abondement du CPF du salarié d’un montant forfaitaire de 3 000 euros lorsque l’entreprise :
 
     - n’aura pas reçu le salarié au moins tous les 2 ans en entretien professionnel ou n’aura pas reçu le salarié au retour d’une longue absence ;
     -  et ne lui aura pas permis de bénéficier d’au moins une formation non obligatoire durant les 6 années.

A noter : la pénalité de 3000 euros est versée par l’employer à son Opco durant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, la somme devra être versée à la Caisse des dépôts et consignations.


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