UN POINT SUR ... - Contrat d’apprentissage, contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 (sauf exceptions)

  • Entrée en apprentissage :
 
-L’âge limite d’entrée en apprentissage passe de 25 à 29 ans révolus;
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-La durée minimale du contrat ou de la période d’apprentissage est ramenée de 1 à 6 mois (la durée maximale reste fixée à 3 ans) :

-La durée minimale du contrat ou de la période d’apprentissage est ramenée de un an à 6 mois (la durée maximale reste fixée à 3 ans) ;

-Le contrat d’apprentissage doit désormais mentionner la date du début de son exécution, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation (CFA) (auparavant, seule la date de début d’apprentissage devait être mentionnée) ;

-La date de début de la formation pratique chez l’employeur et celle de la période de formation en CFA ne peuvent plus être postérieures de plus de 3 mois à celle du début d’exécution du contrat ;

-A compter du 1er janvier 2020 : la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce sera remplacée par un simple dépôt auprès de l’Opco.

-A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite d’information et de prévention pourra être réalisée pour les apprentis par un médecin de ville lorsque le service de santé au travail saisi au plus tard à la date de l’embauche ne répond pas à l’employeur dans un délai de 8 jours ou lui indique qu’aucun professionnel de santé n’est disponible dans un délai de 2 mois.

Une procédure spécifique est prévue à cet effet.
 
  • Rémunération : la grille de rémunération des apprentis est révisée :

-  Pour les deux premières tranches d’âge (16-17 ans et 18-20 ans) : la rémunération est toujours fixée en % du Smic mais est améliorée de 2 points (gain d’environ 30 euros net par mois) ;

 -  Pour la deuxième tranche d’âge (21-25 ans) : la rémunération reste la même qu’auparavant (% du Smic ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable) ;

 -  Pour la nouvelle troisième tranche d’âge (26-29 ans) : rémunération minimale égale au Smic ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable.
  • Exécution du contrat :

-  La loi ne modifie pas les durées de travail hebdomadaire et quotidienne maximales applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans (35 heures et 8 heures) mais prévoit désormais des dérogations sur simple information de l’administration, en cas de travail sur les chantiers, les travaux publics et les espaces paysagers ;

-  Le régime reste le même pour les autres activités : dérogations à titre exceptionnel par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
 
  • Rupture du contrat d’apprentissage :

-  Comme auparavant, pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties ;

-  Comme auparavant, au-delà des 45 premiers jours de formation, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties ;

-  Désormais, au-delà des 45 premiers jours de formation, l’apprenti peut démissionner à la condition de respecter la procédure suivante :
1.saisine d’un médiateur ;
2.information de l’employeur de sa décision de quitter l’entreprise (délai minimum de 5 jours calendaires à compter de la saisine) ;
3. démission (délai minimum de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé).
 
-Désormais, au-delà des 45 premiers jours, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage en cas de faute grave ou d’inaptitude de l’apprenti sans avoir à saisir le juge. La rupture prend la forme d’un licenciement soumis à la procédure de droit commun (en cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur n’est tenu toutefois à aucune obligation de reclassement) ;
 
 
 -  La loi prévoit que lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager une procédure de licenciement dont la cause réelle et sérieuse est constituée par l’exclusion. Si l’employeur ne licencie pas l’apprenti, ce dernier peut maintenir son contrat d’apprentissage en s’inscrivant dans un autre CFA dans un délai de 2 mois. En cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur, le CFA doit faire le nécessaire pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois, et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.
 
  • Aide unique à l’apprentissage :

-  Mise en place d’un dispositif d’aide unique versée par l’Etat à l’employeur pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au bac ;

-  Le montant de l’aide est fixé à  4 125 euros pour la première année, 2 000 euros pour la deuxième année et 1 200 euros pour la troisième année ;

-  Le bénéficie de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires en 2019 et auprès des Opco à partir de 2020 et à sa transmission au ministère chargé de la formation professionnelle par voie dématérialisée. L’aide est versée par l’agence de services et de paiement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données DSN.
Elle n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat en cas de rupture anticipée, et n’est pas due pour le mois considéré par une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération de l’apprenti.
 

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