UN POINT SUR…La transaction et ses éléments constitutifs

En votre qualité de représentant du personnel vous êtes amenés à renseigner des salariés à qui l’employeur propose de signer une transaction.
Nous vous rappelons que la transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ( Art. 2044 du Code civil).

Qu’en droit du travail, il s’agit d’un accord postérieur à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission ...) par lequel le salarié renonce à intenter une action en justice moyennant une contrepartie.

La jurisprudence a précisé ce contrat :
 
• la transaction doit obligatoirement être conclue après la rupture du contrat de travail ;
 
• elle doit comporter des concessions réciproques et réelles.

Ainsi une transaction peut être frappée de nullité si :
 
• elle est signée antérieurement au retrait par le salarié de la lettre de licenciement (Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-43.123 ; Cass. soc., 10 oct. 2018, no 17-10.066
 
• la concession de l’employeur ou si l’indemnité transactionnelle est dérisoire ou manifestement insuffisante car très inférieure à ce que le salarié pourrait obtenir devant les tribunaux (Cass. soc., 3 avr. 2013, no 11-28.812).
 
La transaction peut aussi être annulée par le juge si :
 
• l’un des contractants ne respecte pas les conditions de la transaction (Cass. soc., 7 juin 1989, no 86-43.012).
 
• l’une des partie peut apporter la preuve d’un vice du consentement (erreur, violence, manœuvre dolosive). Le salarié peut se voir octroyer des dommages et intérêts préalablement à la conclusion de la transaction, des informations erronées lui ont été données ou que des manœuvres dolosives ont eu lieu pour l’engager à la signer (Cass. soc., 7 juin 1995, no 91-44.294).

Nous vous précisons que l’employeur peut lui aussi demander la résolution judiciaire d’un protocole transactionnel aux torts du salarié (Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-10.910).

Par conséquent, la transaction doit être écrite et signée par les parties. Même s’il existe plusieurs échanges de courriers faisant référence à une offre transactionnelle, cette dernière doit être signée (Cass. soc., 19 nov. 1987, no 85-43.133).

Nous savons tous que beaucoup de transactions sont discutées avant la notification de la rupture du contrat de travail même si cela est illégal. Si le salarié souhaite sécuriser le processus il peut demander à ce que le projet d’accord transactionnel soit placé sous séquestre chez un avocat.

Cependant aucun texte n’oblige l’employeur d’accepter cette mise sous séquestre puisque comme déjà évoqué cet accord ne peut pas exister avant la rupture du contrat de travail.

Distinction entre rupture conventionnelle et transaction

La rupture conventionnelle n’a pas pour objet de régler un conflit entre employeur et salarié, même si un différend peut exister entre les parties : elle a pour but de rompre le contrat de travail, sous le contrôle de la Direccte qui doit l’homologuer. Une indemnité de rupture doit être prévue (C. trav., art. L. 1237-11 et s.).

Il s’agit de s’accorder AVANT la rupture du contrat de travail.

Un autre élément qui différencie la rupture conventionnelle de la transaction est le délai de rétractation des parties qui est fixé à 15 jours (C. trav., art. L. 1237-13). Rien de tel n’existe pour la transaction.

Signalons aussi que rupture conventionnelle et transaction peuvent se succéder... un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture conventionnelle peuvent valablement conclure une transaction, si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle et si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle (Cass. soc., 25 mars 2015, no 13-23.368).

Rappelons qu’un recours devant le Conseil des prud’hommes peut être formé dans les 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention (C. trav., art. L. 1237-14), si l’une des parties conteste la validité de la rupture conventionnelle ou sa bonne exécution.

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