Télétravail : suppression de l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte préalable

Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances Macron, soit depuis le 24 septembre 2017, le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par accord collectif ou charte unilatérale établie par l'employeur (C. trav., art. L. 1222-9). En effet, seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par simple accord entre l'employeur et le salarié.

La loi de ratification des ordonnances Macron (Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social) revient sur cette modalité de mise en place.

En effet, depuis le 1er avril dernier, il est désormais possible de mettre en place ce travail atypique (qu'il soit occasionnel ou régulier) par simple accord entre les parties. 

A noter que ce dernier peut intervenir par tout moyen. Autrement dit, l'échange de simples mails entre l'employeur et le salarié respecte ces exigences légales. 

C. trav., art. L1222-9 mod. par L. n° 2018-217, 29 mars 2018, art. 11 : JO, 31 mars


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