REFORME : Le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à réformer notre droit du travail par ordonnances définitivement adoptée.

Adopté à l'Assemblée nationale le 1er août dernier puis le lendemain au Sénat, ce projet de loi devrait être officiellement publié le week-end du 9 septembre, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, saisi d'un recours parlementaire.
Dans la ligne droite du mouvement amorcée par la loi Travail d'août 2016, ce sont en l'espèce 10 articles qui composent ce texte. Se dégagent ainsi 3 piliers fondamentaux : 
> le 1er vise à définir une nouvelle articulation entre l'accord d'entreprise et l'accord de branche. Une place centrale à la négociation collective d'entreprise est ici souhaitée;
> le 2ème tend à simplifier et renforcer le dialogue social au sein de l'entreprise. La fusion des institutions représentatives est en ligne de mire et "cristallise" la contestation syndicale...
> le 3ème intéresse la sécurisation des relations de travail entre salariés et employeur.
A noter également, entre autres, des dispositions concernant le licenciement collectif pour motif économique (différents seuils d'effectif pourraient exister en matière de PSE reprenant ainsi une Directive communautaire de 1998), la favorisation du CDI de chantier ou encore l'encouragement au recours à la conciliation prud'homale. 

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