Recours à la visioconférence

Nous vous rappelons que le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés. A défaut d’accord, cette possibilité de tenue des réunions en visioconférence est limitée à 3 réunions par année civile.
 
En application des dispositions de l’article D. 2325-1-1 du Code du travail, lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
 
De plus, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit également assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
 
Cette possibilité de recours à la visioconférence concerne :
  1.  Le comité d'entreprise (C. trav. art. D 2325-1 et D 2325-1-2 nouveaux) ;
  2. Le comité central d'entreprise (C. trav. art. D 2327-4-5 nouveau) et au comité d'établissement (C. trav. art. L 2327-19) ;
  3. Le comité de groupe (C. trav. art. D 2333-2 nouveau) ;
  4. Le comité d'entreprise européen (C. trav. art. D 2341-1 nouveau) ;
  5. Le comité de la société européenne (C. trav. art. D 2353-6 nouveau) ;
  6. Le CHSCT (C. trav. art. D 4614-5-1 nouveau) ;
  7. L'instance de coordination des CHSCT (C. trav. art. D 4616-6-1 nouveau) ;
  8. Les institutions réunies en commun (C. trav. art. D 23-101-1 nouveau).
 
Par conséquent, la DUP et les DP ne sont pas visés par cette hypothèse. La Loi Travail devrait leur étendre cette possibilité.