Quota de stagiaires prévu par décret

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO, 11 juil.) avait comme objectif de développer et encadrer les stages et d'améliorer ce qu'on pourrait appeler le statut des stagiaires. Restaient en suspens certaines dispositions réglementaires comme le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une même entreprise ou encore le nombre de stagiaires pouvant être "pris en charge" par un même tuteur. Ces dispositions sont enfin révélées (D. n° 2015-1359, 26 oct. 2015 : JO, 28 oct.).

Plusieurs quotas sont fixés, soit en pourcentage de l'effectif de l'entreprise d'accueil, soit en nombre de stagiaires pour les plus petites entreprises. Par ailleurs, ces quotas varient selon la nature du « stage » (stage étudiant ou période de formation en milieu professionnel).
 
Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :
·         15 % de l'effectif si celui-ci est au moins égal à 20 (la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur) ;
·         3 stagiaires pour un effectif inférieur à 20.
Il peut être dérogé à ce plafond (de 15 % et 3 stagiaires) pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, c'est-à-dire pour les formations ayant lieu dans le cadre scolaire (R.124-11 Code de l’éducation).


L'effectif à prendre en compte est soit le nombre des personnes physiques employées au dernier jour du mois civil précédant la période considérée ou encore la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant cette même période. 
Le décret fixe également le nombre de  stagiaires par  tuteur. Autrement dit, un tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires en même temps.
Afin de permettre le contrôle des dispositions relatives à l'encadrement des stages,  les agents de contrôle de l'inspection du travail pourront obtenir, sur demande, une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l’entreprise d’accueil (D.8113-3 Code du travail).

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatera que l’entreprise n'a pas respecté certaines règles (quota maximal de stagiaires, respect des durées maximales de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur), il transmettra à la Direccte un rapport (R.8115-1 et R.8115-6 Code du travail). Tout manquement pourra être sanctionné par le paiement d’une amende administrative.
Nous vous précisons que cet encadrement n’est applicable qu'aux conventions de stage conclues postérieurement à la date de publication du décret, soit aux conventions de stage signées dès le 28 octobre. Ce qui signifie que ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions de stage en cours.