Quels sont les établissements susceptibles d’ouvrir le dimanche depuis la loi « Macron » ?

Les commerces de détails, jusqu’à 12 dimanches par an 
Avec la loi « Macron », les commerces de détails pourront, après autorisation du maire, ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an (9 pour l’année 2015) au lieu de 5 comme c’était le cas jusqu’à présent.
Le principe du volontariat est applicable au dispositif des 12 dimanches du maire. Ainsi, seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche.

Les établissements de biens ou de services établis dans certaines zones
La loi prévoit 4 zones (au lieu de 2) dans lesquelles il est possible de déroger au repos dominical en accordant le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie des salariés.
L’ouverture dominicale est toutefois subordonnée dans ces 4 zones à l’existence d’un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise , d’établissement ou encore d’un accord territorial) fixant notamment des contreparties en faveur des salariés (notamment pécuniaires), des mesures facilitant la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, des engagements de l’entreprise en termes d’emploi ou en faveur de publics en difficultés (personnes handicapées notamment).
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’accord pourra être conclu par des élus du personnel.
A l’exception des gares, ces zones ont été précisées par le décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 (JO 24). Elles sont les suivantes :
- les zones commerciales (ZC) : Pour être qualifiée de zone commerciale au sens de l’article L.3132-25-1 du Code du travail, la zone doit constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 et être accessible en transports individuels et collectifs. Elle doit également être située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
- les zones touristiques (ZT) : L’article L.332-25-2 du Code du travail prévoit sa délimitation par le préfet de région. Elle est caractérisée par une affluence importante de touristes.
- les zones touristiques internationales (ZTI) : Les dispositions de l’article L.3132-24 du Code du travail ne s’appliqueront que s’il s’agit de zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes en raison d’une offre de renommées internationales en matière commerciale, culturelle, patrimoniale et de loisirs. Cette zone doit bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France.
- certaines gares caractérisées par une affluence exceptionnelle situées hors des ZTI et dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. Les gares concernées devraient être les 6 gares parisiennes ainsi que celles d’Avignon TGV, Lyon Part-Dieu, Marseille, Bordeaux, Montpellier et Nice.
S’agissant des commerces de détail alimentaire, les salariés travaillant toute la journée du dimanche seront soumis aux règles applicables avant la loi jusqu’à 13 heures puis aux nouvelles règles pour le travail après 13 heures (L.3132-25-5 Code du travail). Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2, les salariés travaillant après 13 heures, donc privés du repos dominical,  bénéficieront d’une rémunération majorée d’au moins 30% par rapport à celle normalement due pour une durée équivalente.
Nous vous précisons que l’employeur devra permettre aux salariés de voter personnellement lors des élections nationales et locales ayant lieu le dimanche (L.3132-25-4 Code du travail).