Quelles sont les conséquences d’une faute grave commise par le salarié pendant l’exécution du préavis de licenciement ?

La cour de cassation a, par le passé, jugé que l’employeur est en droit d’interrompre immédiatement le préavis, sans avoir pour cela à réitérer la procédure de licenciement (Cass. soc., 23 mai 1984, nº 82-40.993)  et que le salarié ne perd pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement né à la date de la notification du licenciement, soit antérieurement à la commission de la faute grave (Cass. soc., 28 juin 1989, nº 86-40.764).

Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation admet la possibilité de réduire le montant de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-12.606 F-PB)


Il faut en effet distinguer le droit à l’indemnité de licenciement du montant de l’indemnité de licenciement, qui dépend de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du contrat (fin du préavis). L’interruption du préavis en raison d’une faute grave commise durant cette période réduit l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité.