Proposition de loi pour simplifier les règles de congés payés

En date du 22 juillet 2015, des députés ont déposé une proposition de loi qui serait destinée à modifier les règles régissant les congés payés.
 
Au titre de ces préconisations, on peut citer notamment celle qui consiste à retenir l’année civile pour la période annuelle de référence et non plus la période du 1er juin au 31 mai.
D’autre part, en cas d’annualisation du temps de travail, il serait possible de reporter la prise des congés payés après le 1er octobre (c'est-à-dire la fin de la période principale de prise de congé).
Les députés proposent également de supprimer la perte de congés payés en cas de faute lourde, ce qui était recommandé par la Cour de cassation dans son rapport annuel de 2013.
 
Les députés sont restés silencieux sur ce point, mais la simplification des congés payés pourrait également être l’occasion d’adapter les textes français aux principes posés par jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne en application de la directive 2003/88/CE comme le report du congé.