Projet de « fiscalité sociale » des ASC du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019

Le Sénat supprime le 13 novembre 2018 l’article 7 bis introduit par l’Assemblée Nationale relatif à la « fiscalité sociale » des avantages versés par le CE/CSE.

Néanmoins, le débat n’est pas pour autant clos puisque Gérard Darmanin a annoncé à cette occasion la mise en place d’un groupe de travail rassemblant les représentants de l’URSSAF, les partenaire sociaux et les parlementaires pour élaborer un cadre légal au régime des avantages versés par le comité, soit d’ici la fin de l’examen du PLFSS, soit d’ici l’année prochaine.

En attendant la mis en place du cadre légal, le ministre a indiqué qu’il donnera des consignes assez claires aux URSSAF afin de ne pas appliquer de redressement en cas de contrôle.

Rapport Public Sénat sur son site internet
http://www.senat.fr/cra/s20181113/s20181113_4.html#par_517

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