Précisions sur le régime juridique des accords "emploi" rebaptisés pour l'occasion "accords de performance collective"

La loi de ratification apporte des précisions sur le régime juridique des accords "emploi" rebaptisés pour l'occasion "accords de performance collective".

Pour rappel, de tels accords peuvent notamment aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition et aménager la rémunération dans le respect des minima hiérarchiques. La référence ainsi faite au SMIC et aux minima conventionnels disparaît au profit seul des minima hiérarchiques.

Les ordonnances prévoient que le salarié dispose d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur.

En effet, dans la mesure où les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, les salariés concernés peuvent éventuellement refuser leur application.

Ce dernier disposera ensuite de 2 mois pour engager la procédure de licenciement à compter de la notification du refus du salarié.

>> Retour aux actualités