Obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

Une fois n'est pas coutume, les dispositions législatives "invalident" une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Dans ce cas, l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique (LME) est visée.
Le LME d'un salarié ne peut intervenir qu'une fois l'employeur ayant tenté d'opérer son reclassement dans l'entreprise (ou dans le groupe). A défaut, la rupture du contrat peut être privée de cause réelle et sérieuse et le salarié peut donc se voir attribuer une indemnité prud'homale.

A ce titre, il est de jurisprudence constante que les offres de reclassement adressées au salarié doivent être individualisées et personnalisées. En effet, lorsque l'employeur met à disposition de l'ensemble du personnel une liste de postes disponibles, il ne remplit pas son obligation légale de reclassement (Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43841).

La Loi Travail II met un terme à cette jurisprudence. En effet, depuis le 22 décembre 2017, l'employeur a désormais la possibilité de diffuser une liste collective d'emplois disponibles via l'intranet de l'entreprise par exemple.

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

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