Obligation de mettre en place un plan de mobilité ou plan de déplacement d'entreprise (PDE)

Depuis le 1er janvier 2018, certaines entreprises sont dans l'obligation de mettre en place un plan de mobilité ou plan de déplacement d'entreprise (PDE).
Issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un article L. 1214-8-2 est inséré dans le Code des transports.
Au regard de ce texte, les entreprises qui regroupent au moins 100 salariés sur un même site doivent, depuis le 1er janvier dernier, élaborer un plan dont le but est d'améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l'utilisation des transports en commun ainsi que le covoiturage.
Suite à sa rédaction, ce document doit être communiqué à l'autorité organisatrice des plans de déplacements urbains dont dépend le site.
L'objectif principal est en l'espèce de diminuer la pollution et de décongestionner les axes de circulation. L'employeur pourra ainsi mettre en place une plateforme de mise en relation afin de promouvoir le covoiturage ou encore accroître sa participation au coût des abonnements des transports en commun supporté par les salariés.


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