NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Score électoral et arrondi, tout savoir

La règle, issue de la loi du 20 août 2008, est désormais bien connue : tout syndicat doit obtenir au moins 10% des suffrages exprimés par les salariés au premier tour des élections du CE, ou à défaut des DP, s'il veut être reconnu représentatif et désigner un délégué syndical. En la matière, aucune règle d'arrondi n'existe.

Recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas pour être reconnu représentatif dans l'entreprise. Inutile pour le syndicat de demander au juge d'arrondir ce chiffre à 10% la loi ne l’ayant pas prévu. La Cour de cassation confirme cette règle : « la fédération n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, elle n'est pas représentative ».

Cependant, si vous avez un doute sur l’exactitude des résultats annoncés, nous vous conseillons de contester sous 15 jours ces résultats en justice (Cass. soc.,15 oct. 2015, n°14-25.375).