NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Protocole préélectoral et modification des collèges électoraux

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention de branche, un accord d’entreprise ou un accord préélectoral à la condition que l’accord ait été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (L.2314-10 Code du travail ; Cass. soc., 26 juin 2013 n°12-27.480).

Ni un usage d’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent permettre une telle modification (Cass. soc., 20 juin 2000, n°99-60.153).

L’accord préélectoral qui modifie le nombre et la composition des collèges électoraux est transmis à l’inspecteur du travail.