NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), le seuil de l’effectif s’apprécie sur trois ans

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés, une des conditions cumulatives de l’article L.2142-1-1 du Code du travail.
En l’espèce (Cass. soc., 8 juil. 2015, n°14-60.691), un employeur conteste la désignation d’un RSS  en soutenant que l’effectif vient  juste d’être franchi. Pour fonder sa contestation, il transpose par analogie la condition d’effectif pour  désigner  un  délégué syndical dans l’entreprise. A savoir  50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.
Or si l’on s’en tient à une interprétation littérale de la loi, la désignation du RSS peut intervenir dès la cinquantième embauche.
 
La Cour de cassation suit le raisonnement de l’employeur et décident d’étendre la règle de désignation du délégué syndical au représentant de la section syndicale et confirme l’annulation du mandat de RSS par l’attendu suivant «  qu’aux termes de l’article L.2143-3 du Code du travail, la désignation du délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. La durée et la période pendant lesquelles ce seuil de 50 salariés doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un représentant de section syndicale ».
 
Si l’on s’en tient à cette analogie, un syndicat ne pourrait désigner un représentant de la section syndicale que si la désignation d’un délégué syndical est possible.