NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Pas de protection des salariés grévistes en l’absence d’information préalable de l’employeur sur les revendications

Même si dans le secteur privé, les salariés n’ont pas à déposer de préavis, ils doivent néanmoins informer au plus tard le jour même l’employeur des revendications professionnelles qui justifient le mouvement de grève. A défaut d’information, la protection attachée au droit de grève ne s’applique pas.
Dans une décision du 30 juin dernier, la Cour de cassation a précisé que ce n’était pas à l’employeur de solliciter des explications, mais aux salariés grévistes d’informer spontanément l’employeur peu importe les modalités de cette information (Cass. soc., 30 juin 2015 n°14-11.077).
A défaut d’information préalable et en cas de comportement fautif d’un salarié gréviste, celui-ci pourra être licencié pour faute.
Nous profitions de ce sujet pour vous faire un petit rappel sur les conséquences de la grève sur la rémunération. Comme vous le savez, l’exercice du droit de grève suspend le contrat de travail, et par conséquent la rémunération du salarié gréviste.
 
Le principe est que la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Pour les salariés payés au mois, la retenue pour absence doit en principe, être égale au rapport du salaire mensuel sur le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pendant le mois considéré (Cass. soc., 11-2-1982 n°80-40.359). Ce mode de calcul, qui garantit une stricte proportionnalité entre l'absence et la retenue effectuée doit être appliquée aux retenues pour heures de grèves (Cass. soc., 4 févr.1988 n°84-45.300).
Exemples :
Le mois de mai comprend 21 jours de travail (jours fériés inclus). Pour une durée du travail à 35 heures, le calcul sera le suivant :
21 X 7 = 147 heures de travail en mai
Salaire  mensuel /147 = le salaire de base horaire pour la retenue en cas de grève.
 
Le mois de juin comprend 22 jours de travail (jours fériés inclus). Pour une durée du travail à 35 heures, le calcul sera le suivant :
 
22 X 7 = 154 heures de travail en juin
Salaire  mensuel /154 = le salaire de base horaire pour la retenue en cas de grève.
 
Ainsi, une  journée de grève peut donc, en application de ces règles édictées par la jurisprudence, avoir un impact différent selon qu’elle se déroule au mois de mai ou au mois de juin par exemple. L’impact se situe au nombre de week-end par mois (5 en mai contre 4 en juin).