NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Les règles à respecter lors de la diffusion de tracts

Les tracts peuvent être diffusés dans l’enceinte de l’entreprise si les conditions de distribution n’apportent pas un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise (Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-91.807).
Saisie de ce sujet, la Cour de cassation a jugé que la distribution de tracts effectuée dans un couloir conduisant aux ateliers et avant la reprise du travail n’est pas illégal (Cass. crim., 21 févr. 1979, n° 77-92.618). Elle précise également que l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement l’endroit où devrait s’effectuer la diffusion (Cass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-90.495).
 
En revanche, le moment de la diffusion des tracts est encadré, ils ne peuvent être diffusés qu’aux heures d’entrée et de sortie de travail (L.2142-4 Code du travail).
Ainsi, en distribuant des tracts lors des allées et venues des salariés pour raisons professionnelles, le délégué syndical ou représentant de la section syndicale commet une faute (Cass. crim., 10 mai 1979, n° 78-40.900).
La diffusion de tracts est aussi interdite pendant les pauses accordées sur les lieux de travail, donc dans l’enceinte de l’entreprise. Même si elles ne sont pas comptées dans la durée du travail effectif, elles ne sont pas assimilées à des heures d’entrée et de sortie du travail (Cass. soc., 8 juill. 1982, n° 81-14.176). C’est également le cas de la diffusion faite pendant le temps de repas pris dans un local ou cantine de l’entreprise (Cass. soc., 9 juin 1983, n° 82-11.087).
Enfin, l’administration autorise la distribution uniquement pendant les plages mobiles en cas d’horaires variables pour l’ensemble de l’entreprise ou pendant les changements d’équipe en cas de travail par équipes (Rép. min. n° 5032 : JOAN Q, 2 nov. 1978, p. 6979).
 
Nous vous précisions que ces restrictions ne sont pas applicables pour la diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise. Ne sont pas visés par l'article L. 2142-4 du Code du travail la distribution de tracts sur la voie publique, ni dans les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni dans l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions. L'employeur ne peut donc pas invoquer ce texte pour contester la licéité de distributions de tracts syndicaux effectués en ces lieux (Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-12.240).
Cependant, nous vous alertons qu’en cas de distribution à l’extérieur de l’entreprise, le contenu du tract sera soumis aux règles relatives au droit de la presse, à savoir l’interdiction des diffamations et des injures publiques (Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-15.228).
 
Compte tenu de la diversité dans l'organisation du temps de travail, les conventions collectives et accords d'entreprise peuvent prévoir des adaptations au bon exercice de ce droit dans l'entreprise.