NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Les points de contrôle de l’administration en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) résultant d’un accord collectif

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 permet aux organisations syndicales et à l’employeur de négocier  le contenu d’un PSE par accord collectif. Cet accord doit être transmis à la Direccte pour homologation. Questionné sur le rôle de la Direccte, le Conseil d’Etat impose à l’administration plusieurs points de contrôle sur ces accords collectifs (CE. 22 juil. 2015 n°385668).
La Haute Cour administrative demande à l’administration chargée d’homologuer cette convention de contrôler la qualité des signataires.
Elle doit également vérifier la condition de majorité des signatures (il faut que l’accord soit signé par les organisations syndicales ayant obtenu ensemble au moins 50% des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections professionnelles). 
Ainsi la DIRECCTE vérifiera que les personnes qui ont signé l’accord au nom d’un syndicat avaient, bien la qualité pour le faire, et que les conditions de majorité étaient respectées, à défaut, le PSE ne peut pas être mis en œuvre.
L’administration devra aussi s’assurer que le comité d’entreprise ait été suffisamment informé du  PSE et de la situation économique de l’entreprise.
Enfin, la Haute Cour impose à la DIRRECTE de veiller, en cas de PSE unilatéral, à ce que le contenu du plan soit conforme aux exigences légales en matière de sauvegarde de l’emploi.