NEGOCIATIONS COLLECTIVES : L’heure de clôture du scrutin doit être précisée dans la notice d’information

Dans le cadre du vote électronique, chaque salarié doit disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (C. trav., art. R. 2314-15 et R. 2324-11). Pour la Cour de cassation, "l'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections". Autrement dit, les élections sont nulles, même si l'absence d'information n'a pas eu de conséquence sur le résultat du vote. L’information sur le site internet de l’heure de clôture ne suffit pas. (Cass. Soc., 18 mars 2015, n°14-60.484)