NEGOCIATIONS COLLECTIVES : A l’approche des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

L’employeur est tenu d’engager la négociation chaque année.  La négociation doit s’ouvrir à compter de la date du début de la dernière négociation, soit tous les 12 mois à la même période.
L’initiative de convoquer revient à l’employeur mais en cas de carence de celui-ci les organisations syndicales peuvent demander l’ouverture des NAO et l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour convoquer les parties à la négociation annuelle (L2242-1 Code du travail).
 
Sont invités à cette négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-11.677 ; Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-10.706).
 
Pour mener à bien cette négociation l’employeur précisera lors d'une réunion préparatoire les informations qu’il entend transmettre ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions (L.2242-2 Code du travail). Ces informations porteront sur tous les sujets de la négociation.
 
Nous vous rappelons que la négociation doit porter obligatoirement sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.
 
Le pouvoir unilatéral de l'employeur est limité dans les matières relevant de la NAO. Tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les sujets traités, arrêter de décision unilatérale à caractère collectif, sauf si l'urgence le justifie (L2242-3 Code du travail). A défaut le juge peut ordonner la suspension de la décision (Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-19.594).

En revanche les mesures individuelles sont licites.