NEGOCIATIONS COLLECTIVES : L’application de la convention de forfait en heure dans la CCN Syntec

Dans une décision du 4 novembre 2015 (n°14-25.745), la cour de cassation limite l’application des conventions de forfait en heures de la convention collective Syntec.
Les modalités prévues à l’article 3 chapitre II de l’accord du 22 juin 1999, instaurant une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire s’appliquent pour les salariés relevant des modalités 2 réalisation de mission. Sont donc exclus de la convention de forfait en heures les salariés travaillant selon les modalités standards ou ceux réalisant des missions avec autonomie complète (forfait-jours).

Pour les Juges, seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la Sécurité sociale peuvent relever des modalités 2 réalisations de mission.

La cour précise que l'employeur ne peut pas conclure des conventions de forfait hebdomadaires avec des salariés dont la rémunération est inférieure à ce seuil. Les conventions individuelles de forfait signées en méconnaissance de cette condition minimale de rémunération ne sont pas valides. Dès lors, comme en l'espèce, les salariés concernés sont légitimes à demander le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures.
 
La cour rappelle également que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Ce principe, inscrit dans le Code du travail (art. L. 2254-1), s'articuler avec la règle jurisprudentielle selon laquelle le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective (Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-44.602).