NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Elections professionnelles et liste d’émargement

Le seul constat du défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote suffit pour obtenir l’annulation du scrutin par le tribunal d’instance (Cass. soc., 30 septembre 2015, n°14-25925).
 
Au fil de l’eau, les Juges distillent les décisions permettant de répertorier les causes d’annulation automatique des élections professionnelles.

Après le défaut de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le PV de dépouillement qui a d’ailleurs nécessité la modification des imprimés CERFA, voilà que se présente le cas de la liste d’émergement.
Si l’on se penche sur le volumineux contenu du Code du travail, on ne trouvera nulle part inscrit le principe selon lequel la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote et ce, dès la clôture du scrutin. Comme souvent, il faudra lire entre les lignes et/ou interpréter et/ou raisonner par analogie pour trouver la solution.
 
Le fondement se trouve aux articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail qui font référence, pour les modalités d’organisation et de déroulement des élections, aux principes généraux du droit électoral.
Or, dans le Code électoral, il est prévu à l’article R.62 l’obligation de signature par tous les membres du bureau de vote de la liste d’émargement et ce, dès la clôture du scrutin.
 
Si par mégarde, dans le feu de l’action, emportés par leur élan, les membres du bureau de vote omettent de procéder à cette étape du processus électoral, en cas de contentieux, c’est l »annulation automatique qui est encourue.
 
Bien que non écrite expressément dans le Code du travail, il convient donc de ne pas oublier cette étape primordiale.