NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Désignation d'un délégué syndical (DS) après transfert d'entreprise

La Cour de cassation a récemment jugé qu'en cas de transfert d'entreprise, un syndicat représentatif au sein de l'entreprise d'accueil peut désigner comme délégué syndical un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages lors des dernières élections dans son entreprise d'origine (Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-18653).

En l'espèce, la Haute Juridiction censure la décision rendue par les juges du fond (TI Courbevoie, 26 mai 2014) ayant préalablement annulé cette désignation en considérant que le syndicat devait désigner en priorité un candidat ayant obtenu 10% des suffrages lors des dernières élections dans l'entreprise d'accueil.