NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Conditions de majorité et Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

L'accord sur le plan de sauvegarde de l'emploi est négocié avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Nous vous rappelons que contrairement aux règles applicables aux accords de maintien de l'emploi, le législateur ne prévoit pas la possibilité, en l'absence de DS, de négocier et de conclure des accords PSE avec des représentants élus du personnel.

Lorsque le projet de licenciement économique fait l'objet d'un accord majoritaire, l'employeur n'a pas à consulter le CE sur les points qui ont fait l'objet de l'accord. Il convient de préciser que même si ce point n'est pas prévu par le code du travail, il va de soi que le comité d'entreprise doit, au titre de sa compétence générale en matière d'emploi, être consulté sur le contenu du projet d'accord majoritaire. En effet, selon un arrêt de principe de la Cour de cassation, l'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise lorsque l'accord négocié porte sur l'une des questions ou mesures visées par l'article L. 2323-6 du Code du travail (Cass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.498 ; Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-44.950).

Même si à compter du 1er janvier 2016 les projets d’accord collectif ne seront plus soumis à l’avis du CE (L.2323-2 Code du travail), nous vous invitons à demander à être, au minima, informé.

Le CE peut mandater un expert-comptable pour aider les organisations syndicales dans la négociation de cet accord collectif. Cet expert doit être le même que celui désigné par le CE dans le cadre de la procédure de licenciement. Il est rémunéré par l'employeur.

L'accord doit a minima porter sur le contenu du PSE. Cependant, cet accord peut aller plus loin et prévoir à titre facultatif les modalités d'information et de consultation du CE (L.1233-24-2 Code du travail).
- le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles ;
- la pondération et le périmètre des critères d'ordres des licenciements ;
- le calendrier des licenciements ;
- les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement.

Pour être valable, l'accord relatif au PSE doit être majoritaire, c'est-à-dire être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants. C'est à tort que l'administration a pu valider un accord relatif au PSE dès lors que ce texte ne remplissait pas la condition de majorité requise par l'article L.1233-24-1 du Code du travail (CAA Versailles, 4e ch., 30 sept. 2014, n° 14VE02163 ; CAA Versailles, 4e ch., 22 oct. 2014, n° 14VE02579).