NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Une indemnité conventionnelle de repas ne peut pas être remplacée par des indemnités de panier et des titres restaurants

Si l’employeur peut, par un engagement unilatéral accorder des avantages supplémentaires à ceux prévus par convention ou accord collectif de travail, il ne peut pas substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. De ce principe posé par la Cour de cassation, il résulte qu’un employeur ne peut pas remplacer/ par un acte unilatéral des dispositions conventionnelles.

Cass. soc., 4 fév. 2015 n°13-28.034