NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Un salarié transféré peut être désigné Délégué Syndical (DS) dans l’entreprise d’accueil

En cas de fusion-absorption d’entreprises, un syndicat représentatif dans l’entreprise absorbante peut y désigner des salariés transférés comme DS, même s’il dispose dans cette entreprise de candidats pouvant être désignés.

Un transfert d’entreprise n’entraîne pas nécessairement transfert des mandats représentatifs

Le Code du travail prévoit le maintien des mandats des DS lorsque le transfert d’entreprise ou la modification de la situation juridique de l’employeur s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce qui suppose, selon la Jurisprudence, la réunion de deux conditions qui ne sont pas toujours dissociées : le transfert d'une entité autonome, d’une part, le maintien de l’identité de l’entité transférée avec poursuite ou reprise de l’activité de cette entité par le repreneur, d’autre part.

Lorsque l'opération de transfert ne présente pas ces caractéristiques, les mandats des RP et des syndicats de l’entité transférée cessent à la date du transfert.  Les salariés transférés ont alors vocation à être représentés par les institutions de l’entreprise d’accueil ce qui peut poser des difficultés, notamment de reconnaissance. Cette difficulté n’a pas échappé au législateur européen qui, lorsque l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son autonomie, oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à l'être convenablement durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou à la pratique nationale (Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001). C’est dans ce contexte que doit être appréciée la solution retenue ici par la Cour de cassation.

Comment assurer la représentation « convenable des salariés transférés » ?

En l’espèce, deux entreprises avaient été transférées à une troisième dans le cadre d’une fusion- absorption. Cette opération s’était traduite par la perte, par les entités transférées, de leur autonomie. Un syndicat représentatif de la Société absorbante avait désigné comme DS deux salariés ayant obtenu 10 % des suffrages lors de l’élection dans l’une des entreprises absorbées alors même qu’il disposait dans l’entreprise absorbante de candidats remplissant les conditions requises pour être désignés. Ces désignations pouvaient-elles se justifier ?

S’appuyant  sur les dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive du 12 mars 2001 précitée faisant du maintien d’une représentation convenable des salariés transférés un objectif à atteindre. La chambre sociale de la Cour de cassation répond ici par l’affirmative : le syndicat peut choisir son DS parmi ses candidats dans l’entité transférée ce qui permet d’assurer une continuité de sa représentation.
 
La Haute Juridiction fournit ainsi une grille d’appréciation de la latitude des syndicats. Lorsque le transfert d’entreprise n’emporte pas maintien des mandats représentatifs, la question est de savoir si les salariés transférés sont convenablement représentés dans l’entreprise d’accueil durant la période nécessaire à la formation ou la désignation d’une représentation «intégrée» des travailleurs dans cette entreprise. C’est à cette aune que les désignations doivent, semble-t–il, être appréciées. (Cass. Soc., 15 avril 2015 n°14-18.653).